ARTICLE 1: RÉSERVATION
Toute réservation doit être effectuée au moins 48 heures à l'avance sur le site. Dans un délai plus court ou urgent, DateMyCar se réserve le droit de répondre défavorablement à la demande. Des frais de réservation à hauteur de  30% du montant total de la ou les formules choisies sont exigés pour valider la réservation ainsi que l'acquittement de la majoration kilométrique, si nécessaire, dépendant du secteur de résidence.

 

ARTICLE 2: ANNULATIONS ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

1. Annulation par le Client :

Toute demande de report ou d’annulation doit être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous. En cas de non-respect de ce délai (sauf cas de force majeure justifié), DateMyCar se réserve le droit de conserver les frais de réservation dûment versés lors de la réservation à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation. Cette somme correspondant à 30 % de la prestation de base et la majoration kilométrique s'il y a lieu, aucune facturation complémentaire ne sera exigée. 

2. Conditions Météorologiques :

La qualité de nos prestations dépend directement des conditions extérieures.

• En cas de fortes pluies, neige, gel intense ou vents violents, et si le véhicule n'est pas stationné dans un abri fermé ou couvert (garage, hangar, carport), DateMyCar se réserve le droit de reporter l'intervention.

• Ce report se fera en accord avec le client, sans frais supplémentaire, afin de garantir un résultat optimal et la sécurité du matériel.

3. Problème Technique ou Force Majeure :

En cas de panne du véhicule de service, de problème technique majeur sur le matériel ou d'événement de force majeure (inondations, routes coupées, etc.), DateMyCar informera le client dans les plus brefs délais.

• Le rendez-vous sera reprogrammé en priorité.

• Aucune indemnité ne pourra être réclamée à DateMyCar pour ce report indépendant de sa volonté.

4. Absence de ressources sur place :

Le client s'engage à fournir l'accès à l'eau et à l'électricité. Si l'intervention est impossible à cause de l'absence de ces ressources ou même l'impossibilité d'accès au véhicule pour l'intervention le jour J, la prestation sera facturée à hauteur de 30 % du montant total ainsi que la majoration kilométrique si lieu est. Les frais de réservation déjà versés pour la réservation du créneau, couvrant déjà ces 30% de la prestation de base ainsi que la majoration kilométrique dument déjà versée, aucune facturation supplémentaire ne sera exigée au titre du recouvrement des frais de déplacement et la perte du créneau horaire.

 

ARTICLE 3: RETARDS
1.Du Client

En cas de retard du client, la durée de la prestation ne pourra être prolongée au-delà de la durée initialement réservée. Cette disposition permet de ne pas pénaliser les clients suivants. De plus, un écourtement de la prestation suite à un retard du client rendrait possiblement l'intervention moins efficace et approfondie. Auquel cas DateMyCar ne pourra être tenu responsable d'un résultat final moins efficace ou incomplet par rapport à la formule initialement choisie. De plus, DateMyCar se réserve le droit de facturer l'entièreté de la somme initialement due.

-Retard supérieur à 30 minutes:

Tout retard supérieur à 30 minutes sera considéré comme une annulation de son fait. La prestation sera annulée et l'indemnité (prévue à cet effet à l'article 2.4) sera appliquée.

2. De DateMyCar

En cas de retard de notre part inférieur à 30 minutes suite à un imprévu mineur (embouteillage, incident technique, etc..)  nous nous engageons à informer par téléphone ou SMS le client dans les plus brefs délais. Ce retard ne pourra pas donner lieu à une annulation d'intervention ou à une quelconque indemnisation tarifaire ou réduction de la somme due. DateMyCar s'engage toutefois à réaliser la totalité de la prestation prévue, quitte à décaler l'heure de fin.

-Retard supérieur à 30 minutes ou empêchement:

Si le retard excède 30 minutes ou si un empêchement survient (panne technique majeur, panne de véhicule, conditions météo défavorable: ce référer à l'article 2.2 et 2.3) une nouvelle date d'intervention sera proposée en priorité au client. Si aucun accord n'est trouvé entre les deux parties la réservation sera annulée sans frais pour le client et les frais de réservation versés seront intégralement remboursé. Toutefois le client accepte qu'un report d'intervention ou annulation ne pourra donner lieu à aucun versement de dommage et intérêt ou d'indemnités compensatrices de la part de DateMyCar.

 

ARTICLE 4: LIEU D’INTERVENTION ET ACCÈS
Conformément au Règlement Sanitaire Départemental (Art. 99-3), au Code de l'Environnement (Art. 216-6) et au Code de la Santé Publique (L.1311-1), l'intervention ne peut se faire uniquement sur un emplacement privé (jardin, parking privé, garage, cour). Le lavage sur voie publique ainsi que sur une voie privé ouverte à la circulation publique est strictement interdit. Pour rappel les sanctions encourues en cas de non respect sont:

-une amende de 450€ pour violation du Règlement Sanitaire Départemental.

-En cas de pollution avérée: jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amande pour violation du Code de l'Environnement.

-Pour l'entreprise: l'Interdiction d'exercer.

Le client certifie disposer d'un droit de jouissance sur l'emplacement privé non collectif où se déroule l'intervention. DateMyCar décline toute responsabilité en cas de verbalisation liée à l'utilisation indue de la voie publique si le client a fourni des informations erronées sur la nature du lieu d'intervention.

Le client s'engage également à fournir un accès sécurisé à un point d'eau et à une prise électrique à proximité immédiate du véhicule ainsi qu'à laisser le libre accès de son véhicule pendant toute la durée de l'intervention.

ARTICLE 5: TARIFS ET PAIEMENT

•Frais de Réservation: Versé lors de la réservation à hauteur de 30% et déduit du montant total de la prestation lors du règlement du solde.
• Frais fixes : 6,50 € de déplacement et consommables (préalablement inclus dans le tarif initial).
• Majoration "État extrême" : Une majoration de 20€ sera appliquée si l'état du véhicule nécessite une intervention plus importante. Cette majoration est validée avec le client avant le début de la prestation.

•Option: Les options choisies par le clients préalablement pour la prestation sont à régler lors du règlement du solde à la fin de la prestation.

• Majoration Kilométrique: Zone Bleu inclus, Zone Blanche à hauteur de 5€, Zone Rouge à hauteur de 10€. La Majoration kilométrique doit être acquittée lors du règlement des frais de réservation.

•Paiement du solde: Le règlement du reste à payer s'effectue obligatoirement de manière immédiate dès la fin de l'intervention, avant notre départ du site.
•Mode de paiement: Le paiement des frais de réservation et de la majoration kilométrique s'effectue via notre site internet sur la page Réservation et Paiement via notre partenaire sécurisé Mollie. Le paiement du reste à charge s'effectue via notre partenaire sécurisé SumUp, pour les moyens de type carte bancaire et sans contact, ou par espèces. Le règlement par chèque n'est pas accepté.
• TVA : TVA non applicable, selon l'art. 293 B du CGI.

ARTICLE 6: DÉFINITION DES TAUX DE SALISSURES

-État Standard : Salissure d'usage normal (poussière, miettes, traces de pas). Temps d'intervention estimé : < 3h00.

-État Extrême : Salissure nécessitant un traitement lourd. Sont considérés comme "Extrême" : les poils d'animaux, la boue/terre cuite, le sable abondant, les déversements de liquides organiques ou le débarras de déchets. Temps d'intervention estimé : > 3h00.

La Validation du taux: L'état du véhicule est jugé par le prestataire lors de l'état des lieux (Art. 7). Le client est libre de refuser la majoration, entraînant l'annulation de la prestation et l'application des frais d'annulation (Art. 2.1).

ARTICLE 7: ÉTAT DES LIEUX ET PHOTOS
1. Etat des lieux contradictoire

Un état des lieux contradictoire (visuel et voyants tableau de bord) est effectué avant et après l'intervention. Pour la sécurité des deux parties, des photographies pourront être prises. Ces photos servent de preuve en cas de litige et ne seront pas publiées sans accord. Une fiche de décharge sera signée par le client après l'intervention. DateMyCar ne pourra être tenu responsable des dégradations signalées après son départ avec la décharge dûment signée entre les deux parties.

2. Autorisation de diffusion à des fins marketing

Sauf avis contraire et écrit du client le jour de l'intervention, celui-ci autorise DateMyCar à utiliser les photographies du véhicule à des fins promotionnelles pour des "Avant - Après" sur ses supports de communication (Réseaux sociaux, site internet, flyer physique, etc..)

DateMyCar s'engage à:

-Préserver l'anonymat du véhicule en rendant illisible la plaque d'immatriculation ainsi que tout signe distinctif permettant d'identifier le véhicule, son propriétaire ou le lieu privé de l'intervention par un floutage numérique.

-Respecter le droit de rétractation du client. Celui ci peut demander à tout moment la suppression d'une photo par simple message ou email.

 

ARTICLE 8: OBJETS PERSONNELS
Le client est tenu de vider son véhicule de tout objet personnel ou de valeur avant l'intervention. DateMyCar décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage concernant des objets laissés dans l'habitacle.

ARTICLE 9: PROGRAMME FIDÉLITÉ

1. Principe d’attribution

Le Prestataire propose un programme de fidélité gratuit matérialisé par des tampons sur sa carte de fidélité. L'attribution des tampons s'effectue selon les modalités suivantes :

-1 tampon attribué pour toute prestation individuelle / formule standard (hors packs).

-2 tampons attribués pour la souscription d'un Pack complet (Bronze, Argent, Or, Platine).

2. Conditions et limitations

Plafonnement journalier : L'attribution de tampons de fidélité est strictement limitée à un seul crédit par client et par journée d'intervention, quel que soit le nombre de véhicules ou de prestations réalisées au cours de cette même journée.

Prestations multiples : En cas de cumul de prestations ou de packs le même jour pour un même client, seul le crédit le plus avantageux sera retenu (à savoir 2 tampons au maximum si au moins un Pack est réalisé, ou 1 tampon pour des prestations individuelles).

Non cumul : Les tampons ne sont ni cessibles, ni convertibles en espèces.

3. Avantage fidélité

L'obtention de 5 tampons donne droit à une réduction forfaitaire de 15 € à valoir sur la prestation suivante (Hors Date Cockpit Express).

ARTICLE 10: ASSURANCE
DateMyCar dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès de Hiscox (Contrat nºHSXIN320091505).

 

ARTICLE 11: LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise DateMyCar, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable de 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

3. Politique de Confidentialité (RGPD)